Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en situation irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186, complété et signé par votre employeur.
Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Place de Verdun47920 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 77 60 47
Fax. : +33 5 53 98 33 40
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Site internet
Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche).
Plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
Respect par l'employeur de ses obligations légales
Respect des règles d'exercice par l'employeur, s'il s'agit d'une profession réglementée
Salaire mensuel : il doit être au moins égal au Smic, soit 1 554,58 € brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats), ou au salaire de référence de la convention collective
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
P.V. du C.M. • 21/03/2021
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