Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Il y a 2 exceptions :
Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Type de véhicule
Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)
Oui
Utilitaire
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Poids-lourd
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Voiture sans permis
Moto, 2 roues et 3 roues
Quadricycle à moteur
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Tracteur agricole
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
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