Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Question-réponse
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.
Exemples :
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Identité des propriétaires successifs
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Prix des différentes ventes
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Copie des documents de vente immobilière
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Donation
La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
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sur un ou plusieurs immeubles,
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sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
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actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
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bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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règlements de copropriété et des états descriptifs de division
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 CERFA 11187*05
- Complément de renseignements après 1956 CERFA 11195
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
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Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
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Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa 11273
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa 11272
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.Voir aussi
- Achat d'un terrain [ Logement ]
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11273
- Relevé des formalités avant 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11272
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11194
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11187*05
- Complément de renseignements après 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11195
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers -
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
Horaires Mairie
- Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
- Mardi 8h30-12h00
- Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
- Jeudi 8h30-12h00
- Vendredi 8h30-13h30
Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne
Mairie de Brax - 2 rue du Levant - 47310 BRAX