Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Cité administrative LacuéeRue René-Bonnat47921 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 69 19 73
Horaires d'ouverture : Le mercredi : 08h30 - 12h00Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le vendredi : 08h30 - 12h00
Informations complémentaires :
Site internet
E-mail
Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :
Formulaire n°1993-PART-D-SD
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Justificatif de son domicile en France
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
Vous n'avez pas besoin du quitus.
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