Guide des droits et démarches : Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Question-réponse

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Nouvelle construction

De plus de 150 m²

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

De moins de 150 m²

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

Agrandissement de construction existante

Construction de plus de 150 m² après travaux

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

Construction de moins de 150 m² après travaux

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux ne dépasse pas 150 m².

Nouvelle construction

Bâtiment agricole

De plus de 800 m²

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 800 m²

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Serre

De plus de 2 000 m²

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 2 000 m²

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, la surface de plancher et l' emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Agrandissement de construction existante

Bâtiment agricole

De plus de 800 m² après travaux

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

De moins de 800 m² après travaux

Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 800 m².

Serre

Serre plus de 2 000 m² après travaux

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Serre de moins de 2 000 m² après travaux

Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) caue Mairie de Brax mairie

2 rue du Levant
47310 Brax

Tél. : 05 53 68 70 00

Fax. : 05 53 68 75 70

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 10h00 - 12h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 13h30

Informations complémentaires :