Brax, ville de l'agglomération d'Agen
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels
Autre cas (notamment le créancier est un professionnel)
2023
2e semestre
6,82 %
4,22 %
1er semestre
4,47 %
2,06 %
2022
3,15 %
0,77 %
3,13 %
0,76 %
2021
3,12 %
3,14 %
0,79 %
2020
3,11 %
0,84 %
0,87 %
2019
3,26 %
3,40 %
0,86 %
2018
3,60 %
0,88 %
3,73 %
0,89 %
2017
3,94 %
0,90 %
4,16 %
2016
4,35 %
0,93 %
4,54 %
1,01 %
2015
4,29 %
0,99 %
4,06 %
Il sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
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