Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.
En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales
Au moment de l'embauche
À la date de mise en place des garanties
À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense
au moment de l'embauche
ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Au jour de la mise en place des garanties
Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.
À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
À la date de mise en place des garanties.
1050 bis avenue du Docteur-Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 68 40 40
Fax. : 05 53 68 40 99
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h45 / 13h45 - 16h00
Informations complémentaires :
Site internet
E-mail
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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