Guide des droits et démarches : Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Question-réponse

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.

Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

Vous devez faire le contrôle technique et vous n'avez plus la carte grise

Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Demander une fiche d'identification du véhicule

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.La démarche est gratuite.À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous souhaitez exporter un véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée

Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Demander une fiche d'identification du véhicule

Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule

La démarche est gratuite.À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous avez acheté aux enchères un véhicule sans carte grise

Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Demander une fiche d'identification du véhicule

Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous souhaitez demander une prime à la conversion

Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Demander une fiche d'identification du véhicule

Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire
Justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.
Accusé de réception de la demande de prime à la conversion

La démarche est gratuite.À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public