Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Mesure
Procédure
Inscription au dossier scolaire ?
Possibilité de recours ?
Inscription sur le carnet de correspondance
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
Non
Excuse publique orale ou écrite
Devoir supplémentaire
- Devoir corrigé
Retenue
- Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire
Exclusion du cours
- Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion
Mesure de prévention et temporaire
La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Qui peut la décider ?
Mesures de prévention
Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement
Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)
Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)
Mesures temporaires
Interdiction d'accès à l'établissement
Chef d'établissement
2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine
Sanction
La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Avertissement
(1er grade dans l'échelle des sanctions)
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
Oui.
Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Recours administratif :
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif
Blâme
(rappel à l'ordre écrit et solennel)
Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Mesure de responsabilisation :
activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation
(exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)
- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire
Exclusion temporaire de la classe
- Application : au sein de l'établissement,
8 jours maximum, sursis possible
Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Exclusion temporaire de l'établissement
- Application : 8 jours maximum
- Information au maire de la commune du domicile de l'élève
- Sursis possible
Exclusion définitive de l'établissement
Conseil de discipline de l'établissement ou départemental
- Application : affectation dans un nouvel établissement
Sursis possible
Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Site internet
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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