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Accueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Quel est le coût d'un Pacs ?

Quel est le coût d'un Pacs ?
Question-réponse

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

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Références

Modifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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