Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
1050 bis avenue du Docteur-Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 68 40 40
Fax. : 05 53 68 40 99
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h45 / 13h45 - 16h00
Informations complémentaires :
Site internet
E-mail
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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