Brax, ville de l'agglomération d'Agen
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
La démarche dépend de votre situation :
Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Démarche pour reconnaître un enfant
Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
Mère biologique
2e mère
Personne chargée de déclarer la naissance
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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