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Guide des droits et des démarches administratives

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Question-réponse

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

15 183 €

1,5 part

19 237 €

2 parts

23 291 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

16 611 €

1,5 part

21 068 €

2 parts

25 120 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

17 399 €

1,5 part

22 060 €

2 parts

26 114 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €

À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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