Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Site internet
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
6 € pour un bordereau d'inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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