Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

• Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

• Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

• Proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Recours à la prostitution d'un mineur

• Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.

Tribunal judiciaire

Site internet

Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.

Cour d'appel d'Agen

place Armand Fallières
ou avenue de Lattre de Tassigny
47916 AGEN CEDEX 9

Tél. : +33 5 53 77 95 00

Fax. : +33 5 53 77 95 78

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Itinéraire

Départ

S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.

La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :

• 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle

• 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle

• 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle

Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.

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