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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Question-réponse

Cas général

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Préfecture - Lot-et-Garonne

Place de Verdun
47920 Agen Cedex 9

Tél. : +33 5 53 77 60 47

Fax. : +33 5 53 98 33 40

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Pour un Européen

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Préfecture - Lot-et-Garonne

Place de Verdun
47920 Agen Cedex 9

Tél. : +33 5 53 77 60 47

Fax. : +33 5 53 98 33 40

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Modifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Horaires Mairie

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
  • Mardi 8h30-12h00
  • Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
  • Jeudi 8h30-12h00
  • Vendredi 8h30-13h30

Conseil municipal

P.V. du C.M. • 15/09/2020

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