Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Certaines règles relatives aux armes sont modifiées à partir du 1er septembre 2023.
C'est ce que prévoient notamment le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 et l'arrêté du 29 août 2023.
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Arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu de poing
+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
B
Autorisation
- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
- Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Caractéristique de l'arme
Arme à feu d'épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
sauf si l'arme est classée dans la catégorie A
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C
Déclaration
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition
ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
A
À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Interdiction sauf autorisation particulière
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
A l'apparence d'une arme automatique
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA
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