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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Question-réponse

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Modifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
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