Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
2 rue du Levant47310 Brax
Tél. : 05 53 68 70 00
Fax. : 05 53 68 75 70
Horaires d'ouverture : Le samedi : 10h00 - 12h00Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00Le mardi : 08h30 - 12h00Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 18h00Le jeudi : 08h30 - 12h00Le vendredi : 08h30 - 13h30
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