Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Taxe d'habitation
Taxes foncières
Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
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P.V. du C.M. • 16/12/2021
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