Guide des droits et démarches : L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1382.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers

Professionnels

Associations

Accueil particuliers Justice Affaire civile L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Question-réponse

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Tribunal judiciaire
Recours

Tribunal judiciaire

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges	L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage	NON
Changement de contrat de mariage	OUI
Divorce et séparation de corps	OUI
Révision de la prestation compensatoire	OUI
Partage (liquidation de la communauté)	OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)	NON
Retrait d'autorité parentale	OUI
Droit de visite des grands-parents	OUI
Délégation d'autorité parentale	NON
Tutelle des mineurs, émancipation,	NON
Protection des victimes de violences conjugales	NON
Recherche en paternité, contestation de filiation	OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants	NON

Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges	L'avocat est-il obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale	NON
Mandat de protection future (mise en œuvre)	NON
Déclaration d'absence	NON
Surendettement	NON
Bail d'habitation, loyers, expulsion	NON
Crédit à la consommation	NON

Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges	L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €	OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €	NON
Saisies des rémunérations	NON
Expulsion (délais, trêve hivernale )	NON
Contestation des saisies	NON
Saisie immobilière	OUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €	OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €	NON

Juge des enfants

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges	L'avocat est-il obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille...)	NON
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial	NON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale	OUI

Pôle social

Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges	L'avocat est-il obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)	NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude	NON
Contestation concernant la Puma (ex-CMU)	NON

Autre procédure

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.Toutefois, il existe certaines exceptions.

Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature du litige	L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €	OUI
Demande en réparation d'un préjudice physique	OUI
Litige dont le montant est indéterminé	OUI
Procédures fiscale ou douanière	OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles	NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)	OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française	OUI
Successions (contestation de testament, partage...)	OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)	OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)	NON
Funérailles	NON
Injonction de payer (sauf opposition)	NON
Référés	NON
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire	NON
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)	OUI
Expropriation	OUI
Civi et Sarvi	NON
Tribunal paritaire des baux ruraux	NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)	NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Recours

Appel

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le Juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social