Brax, ville de l'agglomération d'Agen
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps
Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?
Oui
Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?
Faut-il un avocat ?
Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?
Devoir de cohabitation
Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens
Devoir de secours
Contribution aux charges du mariage
Pension alimentaire pour un enfant
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf.
Héritier de l'époux
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
Usage du nom d'époux
Possibilité de reprendre la vie commune
Déclaration de revenus conjointe
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