Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé parental d'éducation à temps partiel
Congé maternité
Congé d'adoption
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé proche aidant
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé mutualiste de formation
Accident du travail
Maladie professionnelle
Congés payés annuels
Congé de solidarité internationale
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Projet de transition professionnelle
Réserve opérationnelle
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident de trajet
Maladie non professionnelle
Activité partielle (chômage partiel)
Congé paternité
Congés pour création ou reprise d'entreprise
Congés sans solde
Congé sabbatique
Grève
Mise à pied
Situation
L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un CDI
Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD
Contrats discontinus
Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaire
Oui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d'apprentissage
Oui : en totalité
Stage de fin d'étude
Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique
Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle
Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle
Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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