Guide des droits et démarches : Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
Question-réponse

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

Dettes de loyers et/ou de charges

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

Révision de loyer

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.