Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
Oubli
Ignorance
Négligence
Site internet
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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