Guide des droits et démarches : Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Question-réponse

Pour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.

Caravane
Mobile-home

Moins de 3 mois par an

Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie de Brax

Plus de 3 mois par an

Vous devez déclarer à la mairie l'installation de votre caravane dans votre jardin.Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour faire votre demande ou remplir un formulaire.

Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

Mairie de Brax

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Formulaire

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) CERFA 13404*10

Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple

Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.La demande doit être composée des documents suivants :

2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

Mairie de Brax

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie de Brax