Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
Biens de votre couple
Jeux d'argent
Drogue ou alcool
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Sur place
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P.V. du C.M. • 16/12/2021
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