Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime.
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Place de Verdun47920 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 77 60 47
Fax. : +33 5 53 98 33 40
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Site internet
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
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