Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. La durée de l'absence accordée dépend du type d'élection. Le salarié doit avertir l'employeur de son absence pour participation à une campagne électorale. L'absence du salarié durant cette période peut être décomptée des congés payés.
Le salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordée au salarié candidat aux élections suivantes :
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
La durée d'absence varie en fonction de l'élection à laquelle le salarié est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d'élections
Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés
Élections municipales
10
Élections départementales ou régionales
Élections européennes
Élections au conseil de la métropole de Lyon
Élections à l'Assemblée de Corse
Élections à l'Assemblée nationale
20
Élections au Sénat
Le salarié doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Les jours d'absence sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Voir tous les PV
Retrouvez en 2 clics les acteurs de la vie locale
voir les alertes
Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne