Guide des droits et démarches : Pacte civil de solidarité (Pacs)

Guide des droits et des démarches administratives

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Modifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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