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Guide des droits et des démarches administratives

Droit de préemption urbain (DPU)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Modifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Conseil municipal

P.V. du C.M. • 15/09/2020

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