Guide des droits et démarches : Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Guide des droits et des démarches administratives

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Question-réponse

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts
Impôts ou taxes	Mode EFI (espace professionnel)	Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVA	Oui	EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA	Oui	EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)	Oui	Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE	Oui	Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)	Régime simplifié d'imposition uniquement	EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)	Oui	EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS	Oui	Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)	Non	EDI-TDFC
Paiement de la (CVAE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires	Oui	EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires	Oui	Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts	Oui	Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)	Non	Oui

Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.

Attention

La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.