Guide des droits et démarches : Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Question-réponse

Création de l'entreprise

Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?

Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

Modification de l'entreprise

Vous avez une micro-entreprise ou une entreprise individuelle

Nous vous présentons les démarches à suivre pour opérer les changements au cours de l'existence de l'entreprise.Exemples : ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne.

Vous avez une société

Nous vous présentons les démarches à suivre pour les événements suivants :

Cessation d'activité

Nous présentons les démarches à accomplir

lors d'une cessation temporaire d'activité
ou pour une cessation définitive
ou, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, pour une liquidation judiciaire.

Modifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)