Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens.
Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.
Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.
Nature de l'opération taxable
Fait générateur
Date d'exigibilité
Vente ou livraison d'un bien (délivrance)
Livraison du bien
Date de la livraison
Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)
Livraison du bien ou de la prestation
Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro
Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne
Entrée du bien sur le territoire communautaire
Dédouanement (paiement des droits de douane)
Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)
Achèvement de la prestation
Encaissement du prix ou d'un acompte
Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)
Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation
Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)
Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme
Première utilisation du bien ou changement d'affectation
Livraison à soi-même d'un service
Exécution du service
Au fur et à mesure de l'exécution des prestations
L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes
Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.
Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.
Cité administrative LacuéeRue René-Bonnat47921 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 69 19 73
Horaires d'ouverture : Le mercredi : 08h30 - 12h00Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Le vendredi : 08h30 - 12h00
Informations complémentaires :
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