Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :
Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur.
En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Bordeaux
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