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Guide des droits et des démarches administratives

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Question-réponse

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter
le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2022

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 227 € et 542 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 227 € et 1 083 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 227 € et 2 276 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 227 € et 3 794 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 227 € et 5 419 €

À partir de 500 001 €

Entre 227 € et 7 046 €

À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesService des impôts des entreprises du centre des finances publiques d'Agensie

Cité administrative Lacuée
Rue René-Bonnat
47921 Agen Cedex 9

Tél. : +33 5 53 69 19 73

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00

Informations complémentaires :

Modifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Horaires Mairie

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
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