Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F34016.xml
Depuis janvier 2018, le bulletin de paie doit respecter un nouveau modèle.
Le tableau suivant recense la place de certaines cotisations et contributions dans le bulletin de paie clarifié :
Type de cotisations et contributions
Emplacement
Exonérations de cotisations
Case en bas du bulletin de paie : le montant devant figurer dans cette case peut être différent de celui qui doit figurer sur la ligne "allègement de cotisations employeurs", puisqu'il tient compte de la baisse de la cotisation famille.
Taux réduit de la cotisation famille
Lorsque le taux réduit est appliqué, c'est le taux réduit qui figure sur la ligne "famille".
Case en bas du bulletin "allègement de cotisations employeurs" : l'avantage procuré par l'application d'un taux réduit sera ajouté à l'avantage procuré par les autres allègements de cotisations dont peut bénéficier l'employeur par ailleurs.
Contribution AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)
La contribution est à ajouter à la ligne "assurance chômage".
Formation professionnelle, effort de construction et subventions des comités d'entreprise (PEEC)
La formation professionnelle et la PEEC peuvent être regroupées dans la rubrique "autres contributions de l'employeur".
CET (contribution exceptionnelle et temporaire)
De préférence à ajouter à la ligne "complémentaire retraite" : AGIRC + taux AGFF + taux CET.
Contribution versée aux caisses de congés payés
Dans la catégorie "cotisations statutaires ou prévues par la convention collective".
Cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco)
Dans la ligne "retraite complémentaire".
Cotisation à la Caisse des Français de l'étranger
Cotisation volontaire à présenter sur une ligne.
Contribution du CE (Comité d'entreprise) au financement de la complémentaire santé
A faire figurer sur une ligne.
CSA (contribution de solidarité pour l'autonomie)
Cotisation vieillesse plafonnée et Cotisation vieillesse déplafonnée
Ne pas les fusionner sur une seule ligne : garder une ligne par cotisation.
Taxe sur les salaires
Les entreprises sont libres de choisir la présentation qu'elles souhaitent.
Cotisations relatives à la complémentaire santé et à la retraite supplémentaire avec des taux différents
En cas de taux différents, la présentation sur plusieurs lignes est possible.
Précompte par l'employeur de la CSG (contribution sociale généralisée) sur un revenu de remplacement
Ce précompte peut être présenté sur une ligne distincte
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
Libellé exact des cotisations et de la convention collective en cause.
Taux des contributions patronales
Elles peuvent figurer ou non dans le bulletin de paie clarifié.
Voir tous les PV
Retrouvez en 2 clics les acteurs de la vie locale
voir les alertes
Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne