Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
Changement dans la liste des dirigeants
Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationsBureau des associations935 avenue Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : +33 5 53 98 66 78
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Site internet
E-mail
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Une association doit déclarer tout changement dans la composition de sa direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.
La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social.
L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à la déclaration.
La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui est rendu à l'association.
Le tribunal conserve la copie.
Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
Rédaction des associations
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P.V. du C.M. • 16/12/2021
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