Guide des droits et des démarches administratives
Préavis et formalités du congé donné par le locataireFiche pratique
Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé (ou préavis) au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).
Logement vide
Le locataire (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948) peut donner son congé (préavis) à tout moment, à condition de respecter certaines règles. Le congé s'applique à la fin du délai de préavis, qui varie selon le motif de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une au propriétaire par l'un des moyens suivants :
-
Lettre recommandée avec avis de réception
-
Acte d'huissier
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Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention
un congé adressé par voie électronique (mail) n'est pas valide.En pratique, il convient d'indiquer les informations suivantes :
-
Date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)
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Motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (car logement situé en zone tendue , ou perte d'emploi, ...). Il faut joindre au courrier un document justificatif.
Attention, si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.
Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du décret listant les communes en zone tendue doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.
À noter
certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.-
Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
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Son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis court à partir du jour :
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de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
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ou de la signification de l'acte d'huissier
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ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis : jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre), jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : Un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles Un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Dernier mois |
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours |
5 mai 2020 |
5 juin 2020 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
Mois de 31 jours |
5 juin 2020 |
5 juillet 2020 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
Mois de 28 jours |
5 janvier 2019 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
Mois de 29 jours |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Dernier mois |
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis de 3 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours |
5 mars 2020 |
5 juin 2020 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
Mois de 31 jours |
5 avril 2020 |
5 juillet 2020 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
Mois de 28 jours |
5 novembre 2018 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
Mois de 29 jours |
5 novembre 2019 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Logement meublé
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une au propriétaire par l'un des moyens suivants :
-
Lettre recommandée avec avis de réception
-
Acte d'huissier
-
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention
un congé adressé par voie électronique (mail) n'est pas valide.En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.Le délai de préavis court à partir du jour :
-
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
-
ou de la signification de l'acte d'huissier
-
ou de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.À savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|
5 mai 2019 |
5 juin 2019 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 juin 2019 |
5 juillet 2019 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 janvier 2019 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Question ? Réponse !
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Location meublée ou vide : quelles différences ?
- Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Services en ligne et formulaires
- Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez Institut national de la consommation (INC)
- Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement meublé que vous louez Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Décret listant les communes en zone tendueLegifrance
Références
-
Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641) -
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Logement social : délai de préavis applicable -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis -
Code de procédure civile : articles 665 à 670-3
Logement vide : lettre de congé (article 667) -
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : lettre de congé et délai - bail signé avant le 27 mars 2014 -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai - bail signé depuis le 27 mars 2014 -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail -
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue -
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1) -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
Horaires Mairie
- Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
- Mardi 8h30-12h00
- Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
- Jeudi 8h30-12h00
- Vendredi 8h30-13h30