Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Il est rattaché à votre foyer fiscal
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2022 (c'est-à-dire né en 1996 ou après)
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bourses, allocations et gratifications
Sommes à déclarer
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés
Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études
Non
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique
Prestations de subsistance, d'équipement et de logement
Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Site internet
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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