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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesAllocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Fiche pratique

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Attention

Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Accéder au service "Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)"
Ministère chargé de la santé

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

71 194 € ou moins

141,99 €

+ 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ans

Entre 71 194 € et 94 893 € inclus

71,00 €

+ 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ans

Plus de 94 893 €

35,50 €

+ 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans
Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

77 126 € ou moins

323,91 €

+ 71,00 € par enfant de + de 14 ans

Entre 77 126 € et 100 825 € inclus

161,95 €

+ 35,50 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 100 825 €

80,98 €

+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans
Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

83 058 € ou moins

505,83 €

+ 71,00 € par enfant de + de 14 ans

Entre 83 058 € et 106 757 € inclus

252,92 €

+ 35,50 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 106 757 €

126,46 €

+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 070,78 €

  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

77 126 € ou moins

89,79 €

Entre 77 126 € et 100 825 € inclus

44,90 €

Plus de 100 825 €

22,45 €
Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

83 058 € ou moins

89,79 €

Entre 83 058 € et 106 757 € inclus

44,90 €

Plus de 106 757 €

22,45 €

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 77 200 € par an.Ses ressources dépassent le plafond de 77 126 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €.La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 74 €.Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 77 200 € par an :[77 126 € + (12 x 323,91 €) - 77 200 €]/12 = 317,74 €La famille peut donc toucher une allocation de 317,74 € par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Lot-et-Garonne - siège d'Agen
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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    Références

    Modifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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    • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
    • Mardi 8h30-12h00
    • Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
    • Jeudi 8h30-12h00
    • Vendredi 8h30-13h30

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