Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :
Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit
Décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
Décision rendue suite à opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.
Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée était mal rédigée par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2ème a estimé que le bail était illégal.
Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2ème a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1ère a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
Site internet
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.
La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire dans la procédure ou non.
L'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale.
Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation
Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant
La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
L'accès aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles.
Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.
À la fin de l'audience, le président indique quand la décision est rendue.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
Procureur général de la cour d'appel
Personne condamnée ou mise en examen
Partie civile
Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
Jugement d'un tribunal pour lequel n'est l'appel n'est pas possible (jugement en dernier ressort)
Arrêt d'une cour d'appel
Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la cour :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée
Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée était mal rédigée
Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.
De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile
Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
Décision attaquée en précisant les éléments contestés
Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un
La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.
Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
place Armand Fallièresou avenue de Lattre de Tassigny47916 AGEN CEDEX 9
Tél. : +33 5 53 77 95 00
Fax. : +33 5 53 77 95 78
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 jours francs.
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.
Le demandeur doit envoyer sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.
L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.
Cependant, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.
Vous devez ensuite présenter un mémoire.
Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.
Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire.
Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.
Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez déposer directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.
Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.
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