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Guide des droits et des démarches administratives

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Fiche pratique

La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Seul un document étranger destiné à une administration française doit l'être.

Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :

  • Expédition des décisions de justice

  • Acte émanant d'une juridictions judiciaire ou administrative

  • Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice

  • Acte notarié

  • Expédition d'un acte d'état civil

  • Acte établi par une administration

  • Déclaration officielle (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Certains actes établis sous seing privé établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur

  • Reconnaissance de dette

  • Lettre de recommandation

  • Certificat d'hébergement

Certains types de documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.

À défaut, il doit être accompagné d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité. Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,

  • la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi,

  • le sceau ou le timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Attention
la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

La légalisation d'un acte d'origine étrangère relève de la compétence de l'ambassade ou du consulat français établis dans le pays émetteur de l'acte. Par exemple, un acte marocain peut être légalisé auprès de l'ambassade de France à Rabat.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France. Cet acte doit être destiné à être produit devant un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Site internet

Le délai pour faire légaliser un document est variable.

Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

  • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)

  • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de "double-légalisation".

Modifié le 20/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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P.V. du C.M. • 09/04/2019

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P.V. du C.M. • 13/03/2019

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