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Guide des droits et des démarches administratives

Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)
Fiche pratique

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 01.02.2018

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France ("permis à points virtuel").

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) pour un court séjour ou durant vos études sous conditions. Si vous vous installez en France, votre permis est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale sous conditions. Pour continuer à conduire en France à l'issue de ce délai, l'échange de votre permis contre un permis français est obligatoire.

Court séjour

Si vous venez en France pour un court séjour (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis. Il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français ou d'un permis international.

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Études

Si vous êtes non-européen et détenez un titre de séjour étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France.

Votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité

  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France

  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)

  • Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain avec un permis algérien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays

  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou invalidation de votre droit de conduire

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre autre qu'étudiant (salarié par exemple), vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la à la remise de votre nouveau titre de séjour.

Installation

Pour que votre permis soit reconnu, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être en cours de validité

  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,

  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les 4 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)

  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Vous devez aussi remplir des conditions suivantes, différentes selon votre nationalité : française, État de l'Espace Économique Européen (EEE), ou autre État.

Vous devez avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis.

Vous devez avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis.

Vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Vous devez : Vous êtes dans ce cas si par exemple vous êtes Algérien et avez un permis tunisien.

Votre permis est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

Votre permis de conduire est reconnu pendant 1 an à partir de votre établissement en France.

Si vous avez la nationalité suisse, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), votre permis de conduire est reconnu pendant 1 an à partir du 186è jour suivant votre arrivée en France (soit au plus 18 mois).

Durée de reconnaissance en France d'un permis non européen

Situation

Durée de reconnaissance du permis

Titulaire d'une 1re carte de séjour

1 an à partir de la date de remise de votre carte

Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour

1 an à partir de la date de validation du visa par l'Ofii (vignette sur votre passeport)

Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)

1 an à partir de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale

À savoir
si vous êtes diplomate, vous pouvez conduire avec votre permis étranger durant toute votre mission en France.

Avant la fin du délai de reconnaissance de votre permis, vous devez demander l'échange de votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

Si vous ne demandez pas l'échange dans dans les délais ou si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis délivré est un permis probatoire.

Attention
si vous conduisez avec un permis étranger non valable en France, vous risquez une peine de prison, une amende et la confiscation de votre véhicule.
Modifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Horaires

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
  • Mardi 8h30-12h00
  • Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
  • Jeudi 8h30-12h00
  • Vendredi 8h30-13h30

Permanence d'élus

  • Samedi 10h00-12h00 

Conseil municipal

P.V. du C.M. • 09/04/2019

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P.V. du C.M. • 13/03/2019

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