MENU

Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Fiche pratique

L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

En cas de vente

En cas de location

Pour en savoir plus

Modifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Horaires Mairie

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
  • Mardi 8h30-12h00
  • Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
  • Jeudi 8h30-12h00
  • Vendredi 8h30-13h30

Conseil municipal