Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une créance alimentaire ou d'une autre créance.
Site internet
Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur.
Il y a toutefois des exceptions :
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique
Certains biens meubles sont des biens insaisissables
si les biens sont au domicile d'une autre personne que le débiteur, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.
ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.
Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.
Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer.
À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de saisie.
Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée).
Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera organisée.
Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis.
Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :
la propriété du bien saisi
ou la validité de la saisie (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable)
ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat.
La vente forcée (vente aux enchères publiques) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.
La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.
Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.
Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (vente aux enchères publiques).
Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :
Bien vendu
Montant de la vente
Identité de l'acheteur
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris).
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.
La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
1. Votre créancier a un titre exécutoire
Le titre exécutoire doit prouver que la créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée).
2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer
Le commissaire de justice doit vous signifier un commandement de payer.
Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :
Titre exécutoire du créancier
Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais et intérêts de retard) et taux d'intérêt
Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification, et que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée
3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé
Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent.
Mais il y a des exceptions :
Certains autres biens meubles sont des biens insaisissables
ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.
Le commissaire de justice se rend chez vous.
Désignation des biens saisis
Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
les biens saisis sont énumérés sur l'acte de saisie que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie.
Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera ensuite organisée.
Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre).
Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée).
Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.
Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :
ou la validité de la saisie (par exemple, le bien est insaisissable)
Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat.
remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.
La vente forcée (ventes aux enchères publiques) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.
Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.
La vente forcée (vente aux enchères publiques) a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.
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