Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
2,48 % à partir du 1er juillet 2022
0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
10,52 €
6,28 €
7,26 €
3,95 €
5,54 €
2,98 €
3,36 €
1,87 €
2,00 €
1,04 €
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Site internet
Voir tous les PV
Retrouvez en 2 clics les acteurs de la vie locale
voir les alertes
Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne