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Guide des droits et des démarches administratives

Instruction obligatoire
Fiche pratique

Obligation de formation de 16 à 18 ans - 31.07.2019

À partir de la rentrée scolaire 2020, les jeunes de 16 ans auront l'obligation de se former jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette obligation de formation pourra être respectée par plusieurs moyens : scolarité, apprentissage, stage de formation, service civique, dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

Un décret précisera les conditions d'application de cette obligation.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent d'actualité.

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.

Les parents peuvent :

  • soit scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),

  • soit assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.

À noter
de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Ce sont les responsables légaux de l'enfant qui doivent effectuer les démarches.

Si la famille souhaite que l'enfant soit scolarisé, il sera inscrit en école maternelle. Si l'établissement choisi est un jardin d'enfants, la famille le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).

Si la famille se charge elle-même de l'instruction, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). La déclaration sera à renouveler chaque année.

En cas de changement de domicile, l'inscription doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.

En cas de changement de choix d'instruction, la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).

Mairie de Brax

2 rue du Levant
47310 Brax

Tél. : 05 53 68 70 00

Fax. : 05 53 68 75 70

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 10h00 - 12h00
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 13h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (ex-Inspection académique) - Lot-et-Garonne

23 rue Roland-Goumy
CS 10001
47916 Agen Cedex 9

Tél. : 05 53 67 70 00

Fax. : 05 53 67 70 32

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise à jour tous les mois.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction par la famille.

La famille qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Elle risque une amende de 1 500 €.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Mairie de Brax

Références

Modifié le 30/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Horaires Mairie

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
  • Mardi 8h30-12h00
  • Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
  • Jeudi 8h30-12h00
  • Vendredi 8h30-13h30

Permanence d'élus

  • Samedi 10h00-12h00 

Conseil municipal

P.V. du C.M. • 27/11/2019

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P.V. du C.M. • 18/09/2019

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