Guide des droits et démarches : Juridictions administratives

Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Guide des droits et des démarches administratives

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Juridictions administratives
Fiche pratique

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État
Le Conseil d'État
Conseil d'État

Où s'adresser ?

Modifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Horaires Mairie

Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
Mardi 8h30-12h00
Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
Jeudi 8h30-12h00
Vendredi 8h30-13h30

Conseil municipal

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