Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
Jeune couple
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
3
3 personnes
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
1 personne
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
35 740 €
64 984 €
84 480 €
42 313 €
76 929 €
100 008 €
47 613 €
86 570 €
112 541 €
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %
0,27
De 21 % à 59 %
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
Île-de-France
Paris
Commune limitrophe de Paris
2,91 €
Autre commune de l'agglomération parisienne
Zone d'urbanisation
Ville nouvelle
2,33 €
Autres territoires en Île-de-France
1,16 €
Province
Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
Autre territoire en province
0,29 €
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
14 438 €
26 253 €
34 129 €
21 037 €
35 060 €
45 578 €
42 162 €
54 810 €
28 148 €
50 900 €
66 170 €
32 934 €
59 877 €
77 840 €
37 116 €
67 483 €
87 728 €
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Logement LLTS
Logement LLS
12 994 €
23 628 €
30 716 €
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
25 333 €
45 810 €
59 553 €
29 640 €
53 889 €
70 056 €
45 550 €
60 734 €
78 955 €
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m2
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