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Guide des droits et des démarches administratives

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Juridictions pénales
Fiche pratique

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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