Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé
Bail mobilité
Meublé de tourisme
Utilisation du logement
Le locataire fait du logement sa résidence principale
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire
Le locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?
Toute personne peut être locataire
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail
Minimum : 1 an
Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois
Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Location à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bail
Réglementé et spécifique
Dépôt de garantie
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)
Interdit
Libre
Consommation énergétique
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée
Pas de limite
Ameublement
Le logement doit comporter au minimum certains meubles
Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)
Déclarations préalables
Aucune
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
Aux impôts : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)
Contenu de l'annonce immobilière
Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière
Loyer
Réglementé ou libre (selon la commune)
Fiscalité du propriétaire
Impôt sur le revenu
Prélèvement sociaux
Taxe foncière et taxes accessoires
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail.
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
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